Code de procédure pénale · Article

Article 780

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994.

Carte de l'article 780 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Code de la route - art. L40 (M)
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