Article 803-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 803-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 27 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 18 février 2015 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (en vigueur)
• Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (en vigueur)
• Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" (abrogation programmée)
• Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (en vigueur)
• Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale (en vigueur)
• Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. (Ab)
• Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 - art.
• Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 18 février 2020 - art. 3
• Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021 - art. 7
• Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 (V)
• Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 août 2025 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 114 (V)
• Code de procédure pénale - art. 167 (V)
• Code de procédure pénale - art. 388-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 624-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-8 (M)
• Code de procédure pénale - art. D31-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D39 (V)
• Code de procédure pénale - art. D40-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. D40-1-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D43-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D46-6-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-41 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-20 (V)
• Code de procédure pénale - art. D590 (V)
• Code de procédure pénale - art. D590-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-6 (V)