Code de procédure pénale · Article

Article 803-1 historique

Historique de l'article 803-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 24 juin 1999 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 27 () JORF 24 juin 1999
Rédaction du 1er juillet 2007 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 18 février 2015 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14
Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (en vigueur)
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (en vigueur)
Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (en vigueur)
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" (abrogation programmée)
Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) (en vigueur)
Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale (en vigueur)
Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) (en vigueur)