Article 803-6

Article en vigueur depuis le 2 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 803-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juin 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-1 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
• Code des douanes - art. 323-6 (VT)
• Code des douanes - art. L432-7 (V)