Article 814-2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 814-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (Ab)
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. R265 bis (V)
• Code de procédure pénale - art. R310 (V)