Article 87

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 87 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V)
• Code de justice militaire - art. 105 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-131 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V)