Article 874

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 874 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 1995 au 22 août 1998 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28; Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
• Rédaction du 22 août 1998 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R745-9-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-9-1 (Ab)