Article 88-2

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 88-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 17
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 144 (V)