Code de procédure pénale · Article

Article 885

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 885 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-754 du 8 août 2026 portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d'assises de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2026-754 du 8 août 2026 (V)
  • Décret n°2026-754 du 8 août 2026 - art. 1 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).