Code de procédure pénale · Article

Article 885 historique

Historique de l'article 885 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-754 du 8 août 2026 portant modification des règles spécifiques applicables devant la cour d'assises de Mayotte (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.