Article 9-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 9-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice militaire. - art. L212-37 (VD)
• Code de justice militaire. - art. L212-38 (VT)
• Code pénal - art. 324-1 (V)