Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1