Code de procédure pénale · Article

Article 901-2

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article 901-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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