Code de procédure pénale · Article

Article 926-1

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 5 juin 2016.

Carte de l'article 926-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2018-858 du 8 octobre 2018 (V)
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