Article 93-1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 93-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 22 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT)