Article 93-1 historique

Historique de l'article 93-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 22 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 2