Article 94

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 94 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 1er octobre 1991 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er octobre 1991 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 22 juin 2004 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1