Article A10

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

Carte de l'article A10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1958 au 17 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction depuis le 17 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A11 (VD)