Code de procédure pénale · Article

Article A12

Article abrogé, en vigueur du 25 août 1960 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article A12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale (en vigueur)
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