Article A12 historique

Historique de l'article A12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 août 1960 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Arrêté 1958-12-23

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale (en vigueur)