Article A36-10-2

Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.

Carte de l'article A36-10-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire et résultant de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1 (V)