RattachementSection 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038494333
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-2 du Code de procédure pénale (version du 23 mai 2019)Légifrance →
1. L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :
2. 1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
3. 2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;
4. 3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à trente minutes).
5. La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
6. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.
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