Article A36-10-21

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2024.

Carte de l'article A36-10-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 2024 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 12 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1