Code de procédure pénale · Article

Article A36-10-21

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2024.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
IdentifiantLEGIARTI000049945968
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-21 du Code de procédure pénale (version du 12 juillet 2024)Légifrance →

1. Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049945968, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.