Article A36-10-6

Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.

Carte de l'article A36-10-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2010 au 23 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)