1. L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur de la formation de la police nationale ou conjointement par le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.
Code de procédure pénale · Article
Article A36-10-6
Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
- Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038494324
Texte parentLEGITEXT000006071154
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