Code de procédure pénale · Article
Article A37-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2011.
Carte de l'article A37-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 7 novembre 1999 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
- Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 juin 2009 - art. 2; Arrêté du 2 juin 2009 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er août 2011 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
- Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
- Arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Arrêté du 13 mai 2011 - art. 5 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-10 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-3 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-4 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-5 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-7 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-8 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-9 (VD)
- Code de procédure pénale - art. R49-3 (V)