RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie Arrêtés
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024079513
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A37-1 du Code de procédure pénale (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent verbalisateur est constitué :
2. -d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ;
3. -d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de contravention ;
4. -d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal de contravention.
5. La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au contrevenant.
6. Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.
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