Article A37-12

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

Carte de l'article A37-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2011 au 1er novembre 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)