Article A37-30

Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.

Carte de l'article A37-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2011 au 8 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 2012 au 15 février 2013 (transféré) — issue de : Arrêté du 27 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 15 février 2013 au 18 mars 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 5 février 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 mars 2021 - art. 2

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage (en vigueur)