Article A37-33

Article en vigueur depuis le 18 mars 2021.

Carte de l'article A37-33 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 2013 au 18 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 mars 2021 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A37-31 (V)