Code de procédure pénale · Article
Article A37-9
Article en vigueur depuis le 1er août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article A37-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 octobre 2003 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003
- Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 juin 2009 - art. 5; Arrêté du 2 juin 2009 - art. 8
- Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Code de procédure pénale - art. A37-10 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-11 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)
- Code de procédure pénale - art. A37-16 (V)
- Code de procédure pénale - art. A37-27 (V)
- Code de procédure pénale - art. A37-27-2 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A37-27-3 (VD)