Code de procédure pénale · Article

Article A37-9 historique

Historique de l'article A37-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 29 octobre 2003 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23; Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003
Rédaction du 12 juin 2009 au 1er août 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 juin 2009 - art. 5; Arrêté du 2 juin 2009 - art. 8
Rédaction du 1er août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (en vigueur)