Article A38-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article A38-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 mars 2005 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté du 17 février 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 5 mars 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Arrêté du 28 décembre 2019 - art. 7
• Rédaction du 1er février 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21, 2° du VI (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale (abrogé)
• Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale (en vigueur)