Article A38-3

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2021.

Carte de l'article A38-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 4 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
• Rédaction depuis le 4 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2021 - art. 2

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 20 février 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. A38-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. A38-5-1 (V)