Article A38-5

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2021.

Carte de l'article A38-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 4 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2021 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 1