Article A38-5 historique

Historique de l'article A38-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 4 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2021 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (en vigueur)