Article A4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article A4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 1958 au 5 juin 2009 (modifiée) — issue de : Arrêté 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 17 décembre 2016 (transféré) — issue de : Arrêté du 18 mai 2009 - art. 2
• Rédaction du 17 décembre 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux conditions d'accès et à l'organisation des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A10 (V)