Article A43-6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article A43-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2008 au 12 septembre 2008 (transféré)
• Rédaction du 12 septembre 2008 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 février 2017 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (en vigueur)