Article A43-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article A43-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 2008 au 1er mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale (en vigueur)