Code de procédure pénale · Article

Article A43-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre X : Des frais de justice

IdentifiantLEGIARTI000042905196

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle A43-7 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSION	TARIFS (en euros)
NATURE DE LA MISSION	Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option		Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
Traduction par écrit	25		38,50
Traduction par oral	1re heure	heures suivantes	1re heure	heures suivantes
Lundi au vendredi de 7h à 22h	42	30	65	46,50
Lundi au vendredi de 22h à 7h	49,50	37,50	76,80	58
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h	49,50	37,50	76,80	58
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h	57	45	88,50	69,80

Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Aller plus loin

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