Article A43-8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article A43-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 2008 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 mai 2021 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs (en vigueur)