Référencearticle A43-8 du Code de procédure pénale (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :
INDICE
MONTANT
Iaah 1
175 euros
Iaah 2
250 euros
Iaah 3
450 euros
Iaah 4
100 euros
Iaah 5
300 euros
Iaah 6
75 euros
Iaah 7
100 euros
Iaah 8
100 euros
Iaah 9
300 euros
Iaah 10
50 euros
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).
Aller plus loin
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