Code de procédure pénale · Article

Article A57-1

Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2007 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article A57-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs (en vigueur)
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