Article D1-11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

Carte de l'article D1-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 24 décembre 2020 (transféré)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2020 (en vigueur)