Code de procédure pénale · Article

Article D1-11

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Chapitre II : Des droits des victimes
Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

IdentifiantLEGIARTI000042725295

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D1-11 du Code de procédure pénale (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.

Numérotation : Jusqu'au 24 décembre 2020, le numéro D1-11 portait un autre texte (« Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en… »), devenu l'article D1-10-1 (décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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