Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple

Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES DROITS DES VICTIMES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits des victimes, et spécialement des victimes de violences au sein du couple

IdentifiantLEGIARTI000042724449

Texte parentJORFTEXT000042722470

Référencearticle 9 du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles D. 1-11 et D. 1-12 deviennent les articles D. 1-10-1 et D. 1-10-2, et après l'article D. 1-10-2 sont insérés les dispositions suivantes :

2. « Section 3 « Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple

3. « Art. D. 1-11.-Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D1-11, art. D1-10-1, art. D1-12, art. D1-10-2

A créé :

Code de procédure pénale : art. D1-11, art. D1-10-1, art. D1-10-2
Divisions : Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple

Aller plus loin

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