Code de procédure pénale · Article

Article D1-10-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 2 : Evaluation approfondie
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Titre préliminaire
  3. Chapitre II : Des droits des victimes
  4. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
  5. Sous-section 2 : Evaluation approfondie
IdentifiantLEGIARTI000042725252
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D1-10-1 du Code de procédure pénale (version du 24 décembre 2020)Légifrance →

1. Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

Numérotation : Avant le 24 décembre 2020, ce texte figurait à l'article D1-11 (décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042725252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.