Article D1-12-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D1-12-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D1-12-13 (VD)