RattachementSection 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Partie réglementaire - Décrets simples
Titre préliminaire
Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
IdentifiantLEGIARTI000039436767
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D1-12-4 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations d'aide aux victimes répondant à l'ensemble des critères suivants et prévus par un référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction :
2. 1° Pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d'infraction ;
3. 2° Accessibilité des lieux d'accueil à tous les publics ;
4. 3° Continuité de l'offre de prise en charge ;
5. 4° Gratuité et durabilité de la prise en charge ;
6. 5° Neutralité et confidentialité de la prise en charge ;
7. 6° Professionnalisation des intervenants ;
8. 7° Implication dans des actions locales d'aide aux victimes.
9. Les modalités d'appréciation des critères sont précisées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction.
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